Violation du droit politique

Conclusions et recommandations relatives à la plainte du candidat Jean Wilfrid LOVINCE

Les faits :

L’Office de la Protection du Citoyen (OPC) a été formellement saisi, le 8 octobre 2015, de la plainte de Monsieur Jean Wilfrid LOVINCE, candidat à la députation pour la circonscription de Camp- Périn/Maniche, Département du Sud. Il s’agit d’une demande de correction que le concerné a produite visant l’application de deux (2) arrêts rendus respectivement par le BCED et le BCEN à la suite de la publication des résultats définitifs le 27 septembre dernier 2015.

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Cas # 1

1.- Le 13 juillet 2015, l’Office de la Protection du Citoyen (OPC) a reçu une plainte de Jacky Lumarque contre la décision du Conseil Electoral Provisoire (CEP), rendue publique dans son communiqué no 36 du 15 juin 2015, de l’écarter de la liste des candidats agréés aux élections présidentielles de 2015 pour absence de décharge en sa qualité de Coordonnateur du Groupe de Travail sur l’Education et la Formation (GTEF).

2.- Le 14 juillet 2015, l’OPC, après avoir pris connaissance du dossier présenté par Jacky Lumarque et jugé la plainte de ce dernier recevable, a sollicité une rencontre avec les membres du CEP en vue d’approfondir sa compréhension du dossier et de partager avec le CEP ses réflexions et propositions.

3.- Le 15 juillet 2015, l’OPC s’adresse à Jacky Lumarque pour l’informer que sa plainte a été jugée recevable selon le vœu des articles 6(c) et 13(d) de la loi du 20 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement de l’OPC et qu’il a saisi le CEP d’une demande de rencontre à ce sujet.

4.- Le 23 juillet 2015, l’OPC renouvelle auprès du CEP sa demande de rencontre.

5.- Le 23 juillet 2015, l’OPC demande à la CSC/CA de lui transmettre et de transmettre au CEP l’Arrêt déclarant que Jacky Lumarque n’a pas été comptable de deniers publics en sa qualité de Coordonnateur du GTEF. L’OPC rencontre le Président de la CSC/CA le même jour et obtient le lundi 27 juillet 2015 une expédition dudit Arrêt. 6.- Le 30 juillet 2015, l’OPC réitère sa demande de rencontre avec le CEP.

LES CONCLUSIONS DE L’OPC

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