Détention Préventive Prolongée

Cas # 4

La dame F.J, âgée de 19 ans, a été arrêtée pour vol domestique, le jeudi 16 Avril 2015 pour être placée en détention à la Prison Civile de Pétion-Ville (PCPV). Son dossier a été transmis au cabinet d’instruction pour les suites que de droit. Il s’agit d’un cas qui aurait du être jugé au correctionnel selon le vœu de la loi du 6 mai 1926 établissant une procédure de comparution immédiate. Après avoir été informé qu’elle s’apprêtait à donner naissance à un bébé dans l’enceinte même de la Prison, l’OPC s’est adressé au Directeur de l’Administration Pénitentiaire (DAP) pour demander que lui soit communiqué, un certificat médical sur le statut de femme enceinte de la détenue. En réponse, le Service médical de la DAP a acheminé un certificat médical confirmant que la dame portait effectivement un enfant.

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Cas # 3

Le 26 mars 2008, le sieur LN a été arrêté par la Police de la Croix des Bouquets pour viol sur BL. Conduit au Parquet près le Tribunal de Première Instance de la Croix des Bouquets, son dossier a été déféré au Cabinet d’Instruction deux (2) jours plus tard soit le 28 mars 2008. Il faut noter que la victime présumée ne s’est jamais présentée ni au Parquet ni au Cabinet d’instruction. Des sources dignes ont affirmé qu’aucun certificat médical n’a été communiqué aux autorités judiciaires pour établir la véracité des allégations dont le concerné aurait été l’objet. Saisi le 8 avril 2015, l’Office de la Protection du Citoyen (OPC) n’a pas été en mesure de retracer le dossier. Les démarches effectuées auprès du Greffe du Tribunal de Première Instance de cette Juridiction attestent que le dossier n’existe nulle part appert un certificat de greffe délivré le 27 juillet 2015. Selon les informations confirmées par le responsable de la Prison, le détenu souffrait d’une déficience visuelle totale.

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Cas # 2

Monsieur BPC a été arrêté illégalement par la Police de la Commune de la Croix des Bouquets le 19 décembre 2007. Il a été reproché d’avoir arraché les bornes sur une propriété dont il est également un héritier de feu de sa grand-mère. Arrivé au Parquet le 14 janvier 2008, son dossier a été transféré au Cabinet d’instruction en date du 23 janvier 2008 alors qu’il s’agit d’un délit relevant du Tribunal Correctionnel.

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Cas # 1

Monsieur DC a été arrêté le 10 août 2011 pour assassinat, tentative d’assassinat et association de malfaiteurs. Son dossier a été déféré au Cabinet d’instruction le 19 octobre 2011. L’OPC a été saisi de l’affaire en 2012. Il y a lieu de noter que le Juge d’instruction a rendu une ordonnance de non lieu le 4 octobre 2014, trois (3) ans après, en violation flagrante de l’article 7 de la loi du 27 juillet 1979. Cependant cette décision n’a jamais été signifiée au détenu à la Prison Civile de Port-au-Prince. Constatant que personne n’était en mesure de retracer le dossier, les enquêteurs de l’OPC après les recherches, ont pu aider à sa reconstitution.

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