Révocation Illégale

Cas # 1

Après avoir travaillé pendant 16 ans au sein d’une institution étatique, la plaignante a été transférée de son poste de Pétion-Ville à Jérémie le 14 janvier 2013. Voulant obéir à cette décision administrative considérée comme une sanction, elle réclame toutefois des frais d’installation et de déplacement dans un département où elle n’a aucune référence. Etant donné qu’elle n’est pas parvenue à trouver aucune suite favorable à sa demande, elle ne s’est pas rendue sur les lieux. En réaction, l’administration lui a notifié, le 18 avril 2013, une lettre mettant fin à ses services pour abandon de poste aux termes de l’article 199 (a) du Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction Publique.

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