Déposer une plainte

Comment déposer une plainte?

Toute personne physique qui s’estime lésée par un abus émanant de l’Administration publique peut le faire de l’une des manières suivantes :

a.- Par la saisine directe du plaignant

La personne s’adresse directement à l’Office par lettre signée de l’intéressée avec accusé de réception, ou en ayant un entretien avec un employé de l’Office destiné à cet effet. Ce dernier remplit un formulaire de plainte que la personne sache écrire ou non.

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Pourquoi déposer une plainte ?

Toute personne physique (mineurs, jeunes, personnes âgées, hommes, femmes, bref tout individu sans aucune distinction), tout agent de droit public ou privé lésé disposant d’un recours légal, peut choisir de bénéficier de l’intervention du Protecteur. Les services de l’OPC sont accessibles à tous, citoyens haïtiens et étrangers sur le territoire national autant que dans les représentations diplomatiques et consulaires d’Haïti en terre étrangère.

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Quand déposer une plainte ?

Toute personne physique victime d’abus de l’administration publique, désireuse de recourir aux services de l’OPC, doit obligatoirement faire valoir ses droits et effectuer les démarches préalables auprès de l’institution qu’il considère les avoir lésés, sauf le cas où le plaignant prouve qu’il était dans l’impossibilité d’exercer un recours dans les délais prévus. L’OPC ne peut connaître d’une réclamation que si les recours exercés (administratifs, gracieux, hiérarchiques ou de tutelle) ont été épuisés ou n’ont pas abouti. Et s’il s’agit d’un recours contentieux devant la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif, contre la décision contestée qui fait grief à une personne physique ou à un groupe de personnes physiques, il faut que le délai soit expiré.

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