Fermer une plainte

- Une fois la solution trouvée le plaignant en est avisé. Le dossier est réglé et fermé définitivement.

- Toutefois, l’OPC peut refuser son intervention ou y mettre fin s’il estime que l’intéressé ne fournit pas assez de renseignements nécessaires à l’appui de sa réclamation.

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