Parcours d’une plainte

  1.RÉCEPTION DE LA PLAINTE

Tout individu ou groupe d’individus qui s’estime lésé par un abus émanant de l’Administration Publique peut saisir d’une plainte l’OPC. La plainte est personnelle ; elle peut néanmoins être effectuée par un membre de la famille, un ayant droit ou tout individu ou organisme mandaté à cet effet ou ayant autorité pour ce faire. Cependant, les mandataires rémunérés ne sont pas autorisés.

La plainte peut être présentée en personne ou par tout autre moyen de communication, comme le courrier électronique, la télécopie et même le téléphone. Pour être recevable, elle doit être signée par le plaignant et indiquer :

(a) Les prénoms, nom, adresse, numéro d’identification nationale ou fiscale, téléphone si possible, référence familiale ou de voisinage du plaignant ;

(b) Les faits justifiant la plainte;

2. ANALYSE ET DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

Sur réception d’une plainte, un enquêteur de l’OPC analyse les faits qui y sont consignés et les pièces en son soutien pour déterminer sa recevabilité au regard du champ de compétence de l’OPC. Il vérifie si les faits rapportés sont constitutifs d’un abus de l’Administration publique. L’OPC ne peut intervenir dans des affaires relevant entièrement du domaine privé ou dans des affaires présentement en traitement devant une juridiction de jugement.

Lorsqu’une décision est prise sur la recevabilité, l’OPC en informe le plaignant. Dans le cas d’une plainte jugée non recevable, un enquêteur de l’OPC conseille le plaignant sur les recours dont il dispose ou le réfère, le cas échéant, au service compétent. Lorsqu’une plainte est jugée recevable, la notification au plaignant se fait en personne ou par téléphone.

3. ENQUÊTE

Une fois la plainte jugée recevable, l’OPC entame la procédure d’enquête auprès de l’administration visée par la plainte. Pour ce faire, l’Office met de l’avant une variété de moyens allant de l’envoi par courrier de demandes d’informations à des rencontres avec l’agent ou les agents mis en cause par la plainte, voire leur supérieur. Dans le cadre de son enquête, l’OPC veille au respect du principe du contradictoire et favorise lorsque possible la médiation.

4. RECOMMANDATION

L’OPC procède à l’analyse de l’ensemble des éléments d’information recueillis lors de l’enquête et à une évaluation de la situation. Sur la base de cette analyse, l’Office formule sa recommandation et la notifie au plaignant et à l’administration concernée. La recommandation de l’OPC a un caractère relativement contraignant pour l’administration concernée. Celle-ci a le choix soit de maintenir sa décision initiale de manière expresse et motivée, soit de la retirer ou de remédier à la situation jugée abusive ou illégale par l’OPC

5. SUIVI

L’OPC veille à l’application de ses recommandations. Il déploie des efforts, si besoin est, pour amener les deux parties à rechercher une solution et arriver à une entente. A défaut d’entente, la Protectrice peut prendre les initiatives qui s’imposent pour porter à l’attention des autorités de l’Etat les situations qui nécessitent des correctifs ou même des réformes législatives ou règlementaires et communiquer son rapport au public.

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