Comment déposer une plainte?

Toute personne physique qui s’estime lésée par un abus émanant de l’Administration publique peut le faire de l’une des manières suivantes :

a.- Par la saisine directe du plaignant

La personne s’adresse directement à l’Office par lettre signée de l’intéressée avec accusé de réception, ou en ayant un entretien avec un employé de l’Office destiné à cet effet. Ce dernier remplit un formulaire de plainte que la personne sache écrire ou non.

Si l’intéressé se trouve dans l’impossibilité de se présenter à l’OPC, il peut utiliser tout autre moyen de communication, comme le courrier électronique, la télécopie et le téléphone. Si la personne est privée de liberté, elle peut saisir l’OPC au moyen d’un enregistrement sonore. Il en est de même de la personne analphabète qui ne peut se rendre à l’Office.

b.- Par le biais d’un plaignant indirect

Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un organisme n’a pas fonctionné conformément à sa mission de service public, peut porter l’affaire à la connaissance du Protecteur par l’entremise d’un messager, d’une tierce personne. Ce plaignant indirect peut être un parent, un ami ou encore une personne morale, laquelle peut être une association ou un organisme de défense de droits humains, ou tout autre entité reconnue par l’Etat.

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