Quand déposer une plainte ?

Toute personne physique victime d’abus de l’administration publique, désireuse de recourir aux services de l’OPC, doit obligatoirement faire valoir ses droits et effectuer les démarches préalables auprès de l’institution qu’il considère les avoir lésés, sauf le cas où le plaignant prouve qu’il était dans l’impossibilité d’exercer un recours dans les délais prévus. L’OPC ne peut connaître d’une réclamation que si les recours exercés (administratifs, gracieux, hiérarchiques ou de tutelle) ont été épuisés ou n’ont pas abouti. Et s’il s’agit d’un recours contentieux devant la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif, contre la décision contestée qui fait grief à une personne physique ou à un groupe de personnes physiques, il faut que le délai soit expiré.

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