Contre qui déposer une plainte ?

La mission constitutionnelle confiée à l’OPC consiste « à protéger tous les individus contre toutes les formes d’abus de l’Administration publique » (art.207).

Les champs de compétences et les limites du mandat de l’OPC conformément au décret du 16 octobre 1995 portent sur les actes de mal-administration perpétrés soit par action soit par omission, par les agents de la fonction publique au sein des Ministères, des institutions autonomes et des services déconcentrés de l’Etat, de l’Administration de la justice et des collectivités locales.

 

Cependant, même si l’Office n’a pas compétence sur la Présidence, la Cour de Cassation et la Présidence des deux Chambres, il est important de retenir que certains actes liés à la gestion de leurs ressources humaines tombent sous le coup du décret du 16 octobre 1995 (arriérés de salaires, licenciement injustifié, révocation illégale, etc.

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