Pouvoirs du Protecteur

Les attributions du Protecteur sont les suivantes: réception de plaintes relatives au fonctionnement des administrations de l’État, des Collectivités Territoriales et de tout autre organisme chargé d’une mission de service public ; participation à toute activité visant au respect, à la protection et à la promotion des droits humains.

Pour faire corriger les abus de l’Administration Public, le Protecteur dispose d’un certain nombre de pouvoirs et d’instruments variés et complémentaires parmi lesquels on compte:

Le pouvoir d’enquête et l’auto saisine

Sur la base d’une plainte par l’effet de sa saisine et lorsqu’il l’estime nécessaire pour les fins du suivi de l’affaire, l’Office peut procéder à des enquêtes afin d’établir la matérialité des faits reprochés à l’administration. Le Protecteur dispose de prérogatives pour intervenir toutes les fois qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un individu a été lésé ou est sur le point de l’être par un acte ou une omission de l’Administration Publique.

Le pouvoir de recommandation

Le Protecteur peut adresser à chaque fois que la situation le requiert, les recommandations qu’il juge nécessaires pour corriger ou réparer des torts. A cette fin il formule les actions à entreprendre et peut fixer le délai d’exécution des dites actions

Le pouvoir de proposition de réformes

Le Protecteur peut proposer toute amélioration qu’il croit nécessaire au bon fonctionnement de l’Administration Publique. Il peut proposer et/ou préconiser des modifications aux textes législatifs et réglementaires dans le cadre des situations susceptibles de donner lieu à des abus

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